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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
CLIENTS PARTICULIERS
S’TEAM coach'in

Mise à jour : 17/06/2024

Préalablement à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de services sont communiquées au Client particulier, qui reconnaît les avoir reçues. Il reconnaît également avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article  L. 221-5 du code de la consommation.

 

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire délivre les Services au Client particulier.

 

  1. DÉFINITIONS

« Client » ou « Client particulier » désigne un consommateur. Il s’agit d’un acheteur non professionnel, à savoir toute personne physique majeure et capable qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en vue d’accéder aux Services.

 

« Coach » désigne le professionnel proposé ou recommandé par le Prestataire au Client particulier pour réaliser les Séances réservées par le Client particulier.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services applicables aux Clients particuliers uniquement. Les clients professionnels disposent de conditions générales de services qui leur sont propres, et accessibles sur https://www.steamcoachin.com/conditions-generales/.

 

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client particulier pour la mise à disposition des Services. Par défaut, le Contrat est composé des présentes Conditions Générales.

 

« Données personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel du Client particulier et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

 

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client particulier.

 

« Prestataire » désigne la société S’TEAM coach ’in, SASU au capital de 2 000 euros, ayant son siège social 3 rue Saint-Léger, 78100, Saint-Germain en Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 914 377 437.

 

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client particulier au Prestataire pour l’exécution des Services et dont les détails figurent dans l’offre commerciale jointe.

 

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles accessible sur le site.

 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtes, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement General 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité́ administrative prise pour leur application.

 

« Séance » désigne la séance d’activité sportive réalisée par un Coach référencé par S’TEAM coach’in et réservée par le Client particulier.

 

« Service(s) » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

 

« Site » désigne le site internet du Prestataire accessible via : www.steamcoachin.com

 

  1. ACCEPTATION

Le Client particulier déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant d’y souscrire et qu’il a pu obtenir auprès du Prestataire toutes les informations précontractuelles qui lui semblaient nécessaires avant sa souscription.

La souscription aux Services par le Client particulier vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité. Il est toutefois possible de déroger aux présentes Conditions Générales par un écrit signé des deux Parties.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, au Client particulier de résilier le Service au cours de ce préavis.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. Le Service permet au Client particulier de bénéficier d’un service d’intermédiation et de mise en relation avec des Coachs en vue de bénéficier d’une Séance d’activité physique et sportive sous la supervision d’un Coach.

5.2. Les Séances peuvent se dérouler au domicile du Client, en extérieur dans un lieu fixé par le Coach avec l’accord du Client ou à distance (en visioconférence, dans ce cas le Client particulier doit disposer du matériel informatique adéquat) sur proposition du Coach et avec l’accord du Client ou en cas de contrainte sanitaire ou évènement de force majeure rendant impossible la tenue de la Séance sur place.

5.3. Pour accéder aux Services, le Client particulier contacte S’TEAM coach’in soit via le formulaire de contact accessible sur le site www.steamcoachin.com, soit par email contact@steamcoachin.com, soit par téléphone.

Lorsque le Client particulier donne son accord pour l’un des Coachs proposés par le Prestataire, le Prestataire attribue le Coach au Client qui pourra réserver une ou plusieurs Séances.

5.4. Le Client particulier peut choisir de changer de Coach au plus tard trois (5) jours ouvrés avant de réserver une nouvelle Séance et sous réserve de la disponibilité du Coach remplaçant. Dans ce cas, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour proposer un Coach répondant au mieux aux besoins exprimés par le Client, mais ne peut garantir que tous ses critères seront respectés si les délais pour un remplacement sont contraints.

5.5. Réservation de Séance

Lorsqu’un Coach a été attribué au Client particulier, celui-ci peut réserver une ou plusieurs Séances avec le Coach.

 

5.6. Sauf indication contraire, une Séance correspond à soixante (60) minutes d’activité effective, comprenant, le cas échéant, l’installation, la préparation, l’animation y compris l’échauffement, et le rangement du matériel.

 

5.7. Déroulement de la Séance

La Séance se déroule au lieu, à la date et à l’heure prévus lors de la réservation de la Séance par le Client particulier. Les séances vont de 1 à 3 personnes maximum, selon ce qui est mentionné dans l’offre commerciale.

 

Le Client particulier s’engage à respecter les horaires des Séances réservées. Lorsqu’une Séance est réservée, elle peut être déplacée sur un autre créneau selon les disponibilités du Coach et uniquement si le report de la Séance est demandé par le Client au minimum trois (3) jours ouvrés avant la Séance.

Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la Séance. La séance n’est pas prolongée d’autant.

En cas de retard du Coach, il rattrape le temps perdu en fin de séance ou à l’occasion d’une  future Séance. Aucun remboursement partiel de la Séance n’est envisageable, à moins que le Client ne commande pas de Séance future et que le retard du Coach soit supérieur à 15 minutes. En cas d’absence non prévue du Coach, il rattrape la Séance à une date convenue entre le Coach et le Client particulier.

Le Coach fait ses meilleurs efforts pour respecter le planning des Séances. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, il peut annuler une Séance jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. En cas d’urgence, le Coach peut annuler une Séance jusqu’à une (1) heure avant le début de la Séance, notamment en cas de conditions météorologiques rendant impossible la tenue d’une Séance en extérieur, en cas de conditions sanitaires rendant impossible la tenue de toute Séance, ou en cas d’évènement de force majeure. La Séance annulée est reportée à une date ultérieure à la convenance du Client particulier et selon les créneaux disponibles du Coach.

Le Client particulier peut annuler une Séance jusqu’à 24H avant le début de cette dernière. Dans ce cas, le coût de la Séance est reporté sur une Séance ultérieure.  Toute annulation dans les 24H avant le début de la séance est due intégralement par le Client afin de compenser la réservation d’un créneau bloqué puis inutilisé.

  1. DURÉE – RESILIATION

6.1. Le Contrat est conclu avec le Client pour une durée déterminée précisée dans l’offre commerciale et entre en vigueur à compter de sa date de conclusion. Il peut être reconduit par les Parties telle que mentionnée dans l’offre commerciale.

La date de conclusion du Contrat est celle de sa signature par le Client particulier, à condition que ce dernier le renvoie scanné par mail ou par un système de signature électronique à l’adresse suivante : contact@steamcoachin.com. A défaut de renvoi dans un délai de 15 jours après la signature, le Contrat est résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre.

Le Client particulier peut résilier le contrat à tout moment par écrit en contactant S’TEAM coach’in à l’adresse suivante : contact@steamcoachin.com en respectant un préavis d’1 mois qu’elle que soit la durée du contrat.

Un Client blessé peut suspendre le Contrat et le rependre dès qu’il sera apte.

Toutes les Séances réservées et qui ont lieu avant la date de la résiliation sont dues en intégralité. Celles qui auraient été annulées moins de 3 jours avant la date de la résiliation et qui n’auraient pas pu se tenir du fait du Client, sont dues en totalité dans la mesure où elles ne peuvent matériellement pas être reportées.

6.4 En cas de manquement par une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie et lui notifiant le manquement, cette partie pourra immédiatement résilier de plein droit le Contrat par une notification écrite, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarification des Séances : Le prix des séances de coaching sportif à domicile est calculé sur une base de 60 minutes. Les prix sont disponibles sur l’offre commerciale, selon les besoins exprimés par le Client.

Ils sont exprimés en euros TTC, et mentionnent le taux de la TVA en vigueur au moment de la Séance.

Modalités de Paiement : Les séances effectuées durant le mois en cours, sont facturées chaque fin de mois pour être réglées avant le 15 du mois suivant. Le règlement s’effectue soit par virement bancaire soit par prélèvement de l’URSSAF si le client a opté pour le service à la personne avec avance immédiate. Dans ce dernier cas, dès que possible et au plus tard dans les 3 jours avant la tenue de la première Séance, le Client doit communiquer des informations demandées par S’TEAM coach’in pour faire l’enregistrement auprès de l’URSSAF.

Avance Immédiate et Avantages Fiscaux : le détail de ce service est mentionné en dernière partie des CGS

Révision des Tarifs : les tarifs peuvent être révisés au cours du renouvellement de Contrat.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la signature du Contrat, pour exercer son droit de rétractation.

Par conséquent, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut, expressément, renoncer à ce droit. Si une ou plusieurs Séances ont été commandées pendant le délai de 14 jours, elles sont dues à moins d’avoir été annulées plus de 3 jours avant leur réalisation. Si elles ont été réalisées, elles sont également dues. La rétractation prend effet à réception du courrier faisant état du souhait de se rétracter, à condition d’avoir été adressée dans le délai ci-dessus.

Le Client devra informer le Prestataire de sa volonté́ claire et non-équivoque de se rétracter, par tous moyens. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ci- après et le renvoyer au Prestataire.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de : S’TEAM coach’in – Catherine HERVÉ 3 rue Saint-Léger, 78100, Saint-Germain en Laye – Adresse email : contact@steamcoachin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services de mise en relation avec un Coach par l’intermédiaire de S’TEAM coach’in

Conclu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :

 

  1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire s’engage notamment à :

  • Délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art, notamment à y apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise.
  • A ce titre, à mettre en relation le Client particulier avec le ou les Coach(s) qui semblent correspondre au mieux aux besoins qu’il a exprimés.
  • Si un événement extérieur de type conditions météorologiques ou indisponibilité temporaire du lieu devait survenir, le Prestataire ferait ses meilleurs efforts pour pallier cette situation et permettre la réalisation des Services dans des conditions satisfaisantes. Elle ne saurait toutefois être tenue de maintenir les Services dans un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.
  • Faire intervenir un ou des coachs qualifiés spécifiquement choisis pour les besoins des Services, dont le profil a été présenté préalablement au Client. Le Prestataire n’est en aucun cas employeur du(des) coach(s). Leurs relations sont définies par un contrat indépendant du présent Contrat.
  • Faire intervenir un ou des coach(s) de substitution, de formation et de qualité équivalente, en cas d’empêchement fortuit de celui(ceux) pressenti(s).
  • Fournir des services de qualité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Client pendant les Séances. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents ou blessures survenant pendant les Services. Pas plus qu’elle ne sera responsable des éventuels avis potentiellement négatifs qui seraient émis par des anciens participants notamment, à l’encontre du ou des coach(s), dans la mesure où ces avis seraient subjectifs.
  • Faire rappeler par le Coach les mesures de sécurité auprès du Client particulier pour éviter toute blessure, incident ou accident.
  • Mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout éventuel dysfonctionnement qui serait porté à sa connaissance et à ce titre, à faire preuve de toute la réactivité dans la mesure de ses possibilités ;
  • Exécuter le Contrat sans recours à la sous-traitance
  • Demander aux Coachs qui interviennent au profit du Client la présentation de leurs diplômes sportifs en cours de validité et une attestation sur l’honneur selon  laquelle ils n’ont pas fait l’objet d’interdiction d’exercer.

Le Prestataire peut être amené à communiquer des données personnelles provenant du Client auprès des Coachs ayant à intervenir pour la réalisation des Services. A ce titre, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, le Prestataire s’engage à rappeler aux Coachs, en tant que sous-traitants ultérieurs, la nécessité de respecter les dispositions du RGPD.

Sous réserve de ce qui précède, le Client reconnait et accepte que le Prestataire ne puisse s’engager sur :

  • La réalité, la véracité et l’effectivité des diplômes et certifications du Coach. Toutefois, le Prestataire effectue des vérifications d’usage sur les diplômes qui lui sont présentés.
  • La tenue effective d’une Séance réservée et notamment la présence du Coach. Toutefois, un report ou l’intervention d’un autre Coach est possible dans les conditions de l’article 5.7.
  • Les compétences pédagogiques du Coach.
  • L’adéquation parfaite du Coach proposé avec les besoins du Client, qui relève d’un caractère purement subjectif de ce dernier.
  • La disponibilité du Coach sélectionné par et/ou pour le Client aux dates et horaires qu’il souhaite.

De manière plus générale, le Prestataire ne peut s’engager sur le contenu des Séances des Coachs, ni à la qualité des échanges entre le Client et le Coach (pendant ou hors Séance).

  1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client s’engage à exécuter le Contrat et utiliser les Services en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.

Le Client, notamment, s’engage :

  • A payer le Prix conformément aux Conditions financières ;
  • A fournir des informations exactes, sincères et actuelles, particulièrement concernant ses besoins, et plus généralement concernant toute information nécessaire à l’exécution des Services et des Séances ;
  • A s’informer et faire le nécessaire afin de consulter un médecin avant la première Séance, pour que celui-ci confirme l’absence de contre-indication à la pratique envisagée au cours des Séances. Le Client particulier reconnaît que cette obligation relève de sa seule responsabilité, et ne saurait rechercher une quelconque responsabilité du Prestataire ou du Coach à ce titre.
  • A être ponctuel et présent tout au long des Séances pour permettre une expérience complète et de qualité.
  • A respecter les consignes de sécurité propres au lieu de réalisation des Services.
  • A respecter le droit à l’image tout au long des Séances. A ce titre, il s’engage à solliciter une autorisation écrite et préalable de droit à l’image de la part du Coach s’il souhaite prendre une photo ou une vidéo au cours d’une Séance, faire apparaître son visage, sa voix et/ou une partie du contenu de la Séance, notamment sur les réseaux sociaux.
  • A souscrire et maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires à la pratique d’une activité sportive.

Le Client particulier s’interdit de tenter d’induire en erreur le Coach, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire, ou en fournissant de fausses informations concernant son toute formalité nécessaire à l’exécution des Services ou des Séances.

  1. ASSURANCES

En sus des assurances visées à l’article précédent, le Client particulier s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait durant les Séances.

Il est également recommandé au Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaitre et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

  1. RESPONSABILITÉS

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, (II) DU FAIT D’UN COACH, (III) D’UNE SEANCE, (IV) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée à l’égard de l’autre que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles qui constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil. Aucune partie ne sera tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers, tels que définis selon la jurisprudence des Tribunaux français.

  1. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat étant conclu intuitu personae, en fonction des compétences spécifiques de S’TEAM coach’in et des besoins exprimés par le Client, il ne pourra être cédé à un tiers, sauf accord préalable et écrit des deux Parties.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent en toutes circonstances, et en particularité pendant toute la durée du Contrat, à respecter la réglementation relative aux données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et règlement général sur la Protection des donnée dit RGPD du 27 avril 2016 et applicable dans l’Union européenne à partir du 25 mai 2018).

Dans le cadre des prestations du Contrat, le Prestataire est destinataire de données personnelles de la part du Client et a donc la qualité de sous-traitant des données personnelles (nom, prénom, âge, sexe). Ces données ne sont susceptibles d’être transférées qu’au(x) Coach(s) chargés d’intervenir, pour les seuls besoins du Contrat. Les Coachs sont dans ce cas sous-traitants ultérieurs. Le traitement a pour base légale l’exécution du Contrat. Les données sont conservées le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas les données ne sont transférées hors de l’Union Européenne. S’TEAM coach’in met en œuvre toutes les mesures de sécurité organisationnelles et techniques dans le cadre des prestations.

Chaque donnée collectée ouvre un droit d’accès dans le cadre de la réglementation, en contactant contact@steamcoachin.com. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

Au sens du RGPD, le Client est responsable de traitement, et le Prestataire est sous-traitant.

L’acheteur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle il peut s’inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr/.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société S’TEAM coach’in a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le client a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire en recourant gratuitement au service de la médiation par voie électronique http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

A défaut d’avoir trouvé une solution en contactant le vendeur, il est possible de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, dite plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Avance Immédiate – Service à la personne

Dans le cadre de sa volonté d’offrir les meilleures conditions à ses clients, S’TEAM COACH’IN propose désormais l’accès au service d’Avance immédiate en partenariat avec l’Urssaf. Ce service permet aux clients de bénéficier, sans délai, de leur avantage fiscal lié aux séances de coaching sportif à domicile.

L’Avance immédiate est un service optionnel, gratuit et dématérialisé, permettant aux clients de déduire instantanément 50% du montant total des séances de coaching sportif à domicile, en guise de crédit d’impôt. Pour une dépense de 200 € en coaching sportif à domicile, le coût après déduction fiscale s’élève donc à 100 €.

Pour bénéficier de ce service, le client s’engage à s’inscrire préalablement via le formulaire dédié et à fournir les informations requises correspondant aux données enregistrées auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Ces informations seront transmises à l’Urssaf pour valider l’éligibilité́ du client au service.

Une fois l’éligibilité confirmée par l’Urssaf, le Client reçoit un courriel lui permettant de valider son compte Urssaf particulier et d’accepter les conditions générales du service. Les séances de coaching sportif à domicile peuvent être programmées après cette validation.

Chaque fin de mois, S’TEAM COACH’IN effectue une demande de paiement auprès de l’Urssaf pour les prestations réalisées, et le client dispose de 48 heures pour vérifier et valider cette demande. Le montant prélevé par l’Urssaf correspond à 50% du montant total des prestations facturées, offrant ainsi une gestion simplifiée et un avantage fiscal immédiat pour le client.